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Principe d'interdiction de se contredire au détriment d'autrui

Par Albert CASTON le 28/01/2022
Principe d'interdiction de se contredire au détriment d'autrui    Note C. Charbonneau, RDI 2022, p. 410. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-17.193 ECLI:FR:CCASS:2022:C200054 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 13 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 17 juin 2020 Président ... Lire la suite >
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Principe de cohérence, estoppel et procédure en cassation

Par Albert CASTON le 25/10/2016
Principe de cohérence, estoppel et procédure en cassation   Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 21 septembre 2016N° de pourvoi: 15-24.820 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), présidentSCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >
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Principe de concentration des demandes et irrecevabilité

Par Albert CASTON le 21/11/2023
Principe de concentration des demandes et irrecevabilité     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.371 ECLI:FR:CCASS:2023:C300728 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 09 novembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 11 janvier 2022 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) ... Lire la suite >
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