Quand les batraciens du voisin sont trop bruyants ...
Par Albert CASTON le 21/12/2017
Note G. Leray, D. 2018, p. 995. Quand les batraciens du voisin sont trop bruyants ... Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 14 décembre 2017N° de pourvoi: 16-22.509 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), présidentMe Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >