Qualité et intérêt à agir en matière de responsabilité décennale
Par Albert CASTON
En 2013, deux arrêts sont intervenus en matière de copropriété : * Cass. civ. 3ème, n° 11-17.627, du 10 octobre 2012, non publié au bulletin : troubles collectifs = qualité à agir du syndicat, * Cass. civ. 3ème, n° 12-12.121, du 27 mars 2013, non publié au bulletin : qualité pour agir du copropriétaire d'un lot, composé d'une partie privative ... Lire la suite >