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Les publications des avocats les plus lues

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Vers une standardisation législative des mentions essentielles des attestations d'assurance en matière de construction ?

Tel est le sens d'un amendement gouvernemental, déposé devant le Sénat, dans le cadre des débats sur le projet de loi "consommation", prévoyant d'insérer un alinéa additionnel après le 1er alinéa de l'article L. 243-2 du code des assurances et qui serait ainsi rédigé : "Les justifications prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont relatives ... Lire la suite >
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Vice caché - suppression du vice et remise en état par vendeur - droit à indemnisation du seul préjudice subi du fait du vice

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 4 juin 2013 N° de pourvoi: 12-17.786 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 février 2012) et les productions, que la société VM matériaux a vendu du béton prêt à l'emploi pour la construction d'un immeuble, les factures étant émises à l'ordre ... Lire la suite >
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Vice caché et contrat de fourniture en droit public (CE)

Par Albert CASTON le 25/09/2018
    Note Hoepfner, AJDA 2018, p. 1795. Conseil d'État N° 416535    ECLI:FR:CECHR:2018:416535.20180607 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. François Lelièvre, rapporteurM. Olivier Henrard, rapporteur publicSCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, ... Lire la suite >
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Vice caché et notion de mauvaise foi du vendeur non-professionnel

Par Albert CASTON le 02/04/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 24 mars 2016N° de pourvoi: 15-12.779Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
Publiée entre et