VEFA - notaire - responsabilité quasi-délictuelle - préjudice - causalité
Par Albert CASTON le 23/02/2017
VEFA - notaire - responsabilité quasi-délictuelle - préjudice - causalité Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 8 février 2017N° de pourvoi: 15-29.082 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Odent et Poulet, ... Lire la suite >