VEFA et critères d'achèvement
Par Albert CASTON le 05/12/2017
Note Tricoire et Tournafond, RDI 2018, p. 99. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 30 novembre 2017N° de pourvoi: 16-19.073 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Boullez, SCP Boulloche, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >