Vente - vices cachés - investigations préalables de l'acquéreur - conséquences
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 28 mai 2013 N° de pourvoi: 12-20.105 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les acheteurs avaient eu accès à la maison bien avant la signature de l'acte authentique et qu'ils avaient ainsi eu la possibilité de monter dans les ... Lire la suite >