Vente immobilière et trouble de voisinage
Par Albert CASTON le 30/06/2021
Vente immobilière et trouble de voisinage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-14.091 ECLI:FR:CCASS:2021:C300549 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 24 juin 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 22 novembre 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Boullez, SCP ... Lire la suite >