Vente immobilière, voisinage et risque accepté
Par Albert CASTON le 08/10/2021
Vente immobilière, voisinage et risque accepté Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-24.818 ECLI:FR:CCASS:2021:C300678 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 30 septembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 12 septembre 2019 Président M. Maunand (conseiller doyen ... Lire la suite >