
ANNÉE LOMBARDE : LA COUR D’APPEL DE PARIS CONDAMNE LCL
Par Ganaelle SOUSSENS le 22/06/2016
Par un arrêt du 7 avril 2016, la Cour d’appel de Paris a donné gain de cause à des emprunteurs qui, poursuivis par la banque en raison d’échéances impayées, demandaient qu’il soit fait application de la jurisprudence de la Cour de cassation qui sanctionne la pratique bancaire dite de l’année ... Lire la suite >






