
Fonctionnaires : il faut toujours vérifier la précision des griefs reprochés qui motivent la sanction disciplinaire qui vous a été infligée !
Par André ICARD le 03/07/2016
EN BREF : de nombreuse sanctions disciplinaires sont annulées par le juge pour absence de motivation. Dans un arrêt en date du 7 avril 2016, la Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé que l’autorité territoriale du fonctionnaire doit absolument préciser, dans la décision portant sanction, en ... Lire la suite >





