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Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

URSSAF : délai d'opposition à contrainte

URSSAF : délai d'opposition à contrainte

Par Caroline LEGAL le 11/07/2016
Dans un arrêt du 16 juin 2016, la Cour de cassation a rappelé qu'un cotisant est irrecevable à contester la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l'objet d'une contrainte, s'il n'a pas fait opposition à cette contrainte dans le délai de 15 jours suivant sa ... Lire la suite >
le divorce

le divorce

Par Martine MOSCOVICI le 11/07/2016
LE DIVORCE Le divorce est un acte grave qui doit se décider en toute sérénité ; l’avocat vous aidera à faire le bon choix. Plusieurs procédures sont possibles : Le divorce par consentement mutuel ou amiable : Les époux sont d’accord sur tout, la garde des enfants et leur pension alimentaire, une ... Lire la suite >
DIIERENCES ENTRE LE VIOL ET L'AGRESSION SEXUELLE

DIIERENCES ENTRE LE VIOL ET L'AGRESSION SEXUELLE

Par Martine MOSCOVICI le 11/07/2016
DIFFERENCES ENTRE LE VIOL ET L’AGRESSION SEXUELLE Les deux termes sont définis par le code pénal. L’agression sexuelle est toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ; c’est un délit puni de 5 ans d’emprisonnement. Il peut s’agir de caresses sur les seins, fesses ou le sexe, ... Lire la suite >
la prestation compensatoire

la prestation compensatoire

Par Martine MOSCOVICI le 11/07/2016
LA PRESTATION COMPENSATOIRE Elle est définie par les articles 270 et 271 du code civil : elle est destinée à compenser la disparité créée par la rupture dans les conditions de vie ; elle est payée par l’époux le plus fortuné ; pour en établir le montant, le juge prend en compte la ... Lire la suite >
la pension alimentaire

la pension alimentaire

Par Martine MOSCOVICI le 11/07/2016
LA PENSION ALIMENTAIRE Elle est prévue par le code civil et peut être attribuée pour les enfants et pour l’époux nécessiteux, le temps de la procédure. La pension alimentaire attribuée à l’époux nécessiteux Cette prestation est attribuée uniquement à ... Lire la suite >
la violence morale conjugale

la violence morale conjugale

Par Martine MOSCOVICI le 11/07/2016
LA VIOLENCE MORALE CONJUGALE La violence morale La violence morale ou harcèlement moral au sein du couple est désormais une infraction punissable depuis 2010. Elle se traduit par des agissements répétés ayant pour conséquence une dégradation des conditions de vie qui se manifeste par une altération ... Lire la suite >
Nouveaux modes de déplacement, attention à l'assurance

Nouveaux modes de déplacement, attention à l'assurance

Par Didier SARDIN le 11/07/2016
Les trottoirs et pistes cyclables voient circuler de plus en plus d'engins hétéroclites comme des monocycles électriques, des trottinettes à moteur, des Segway ou autres skateboard à moteur. Ces nouveaux engins posent deux problèmes : celui de leur circulation sur la voie publique et celui de leur assurance en cas ... Lire la suite >
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