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Droit au logement opposable : conséquence de l’obtention par ses propres moyens d’un logement par un intéressé reconnu prioritaire par la commission de médiation

Droit au logement opposable : conséquence de l’obtention par ses propres moyens d’un logement par un intéressé reconnu prioritaire par la commission de médiation

Par Pauline PLATEL le 15/07/2016
La commission de médiation désigne les demandeurs qu’elle reconnait prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur les caractéristiques de ce logement, en fonction des besoins et des capacités de l’intéressé. Elle transmet ensuite ... Lire la suite >
Convocation à l’entretien préalable – L’identité des délégués du personnel n’a pas à y être précisée (Cass. soc. 14/06/2016 n°15-12522)

Convocation à l’entretien préalable – L’identité des délégués du personnel n’a pas à y être précisée (Cass. soc. 14/06/2016 n°15-12522)

Par Stéphane VACCA le 18/07/2016
Rappel des principes : 1./ L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable (art. L.1232-2 al.1 du code du travail) ; 2./ Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (art. ... Lire la suite >
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