
L’intérêt du voisin immédiat à agir en contestation d’une autorisation d’urbanisme
Par Grégory DAMY le 22/07/2016
En réponse à une conception jurisprudentielle trop libérale de l’intérêt à agir en matière d’urbanisme, le législateur a défini en 2013 les contours de celui ci (article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme). Hormis l’Etat, les collectivités territoriales et les associations, ... Lire la suite >






