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DIVORCE MOINS CHER grâce au CROWDFUNDING !

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Par Michel APELBAUM le 10/08/2016
Il est aujourd’hui possible de faire un pot commun virtuel sur Plumfund pour financer sa désunion ou celle d'un couple d'amis. Vous avez été témoins des prémices d’une belle relation, avez assisté au mariage et même contribué à la lune de miel de vos amis ? Vous allez maintenant ... Lire la suite >
Droit pénal et urbanisme : le constructeur poursuivi peut-il se prévaloir de l'erreur de droit commise par l'administration pour échapper à la sanction ?

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Par Giany ABBE le 11/08/2016
Pendant longtemps, l'erreur de droit commise par l'administration dans la délivrance d'une autorisation d'urbanisme ne constituait pas un obstacle à la mise en oeuvre de la répression par le juge pénal. La loi n°92-683 du 22 juillet 1992 est venue bouleverser un peu tout ça en insérant dans le code ... Lire la suite >
Publiée entre et