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Un mémoire concluant « sous réserve de tous autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement … » doit-il être regardé comme annonçant la production d’un mémoire complémentaire ?

Un mémoire concluant « sous réserve de tous autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement … » doit-il être regardé comme annonçant la production d’un mémoire complémentaire ?

Par André ICARD le 24/08/2016
NON : dans un arrêt en date du 5 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère qu’un mémoire motivé, régulièrement présenté par un requérant sans avocat et formulant des conclusions « sous réserve de tous autres éléments de droit ou de fait à produire ... Lire la suite >
L’absence d'entretien préalable en cas de non renouvellement d’un CDD en CDI constitue -t-elle une formalité dont le défaut entraîne l'illégalité de la décision ?

L’absence d'entretien préalable en cas de non renouvellement d’un CDD en CDI constitue -t-elle une formalité dont le défaut entraîne l'illégalité de la décision ?

Par André ICARD le 24/08/2016
NON : dans un arrêt en date du 26 avril 2013, le Conseil d’Etat considère que toutefois, hormis le cas où une telle décision aurait un caractère disciplinaire, l'accomplissement de cette formalité, s'il est l'occasion pour l'agent d'interroger son employeur sur les raisons justifiant la ... Lire la suite >
Quelle est la définition du viol?

Quelle est la définition du viol?

Par Sarah DESBOIS le 24/08/2016
Le viol est défini par le code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. » Il s'agit de la forme la plus grave d'agression sexuelle. Cette définition a permis d'étendre ... Lire la suite >
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