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Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

interet de l'enfant et expertise biologique

interet de l'enfant et expertise biologique

Par Bruno DRAVET le 31/08/2016
L’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas un motif légitime de refus d’une expertise biologique L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Quatre ans après la naissance d’une enfant ... Lire la suite >
BurkiNO ou l'habit ne fait pas la femme

BurkiNO ou l'habit ne fait pas la femme

Par Gaëlle D'ALBENAS le 31/08/2016
Mesure d’interdiction des tenues regardées comme manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages. Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend une mesure d’interdiction des tenues regardées comme manifestant de manière ostensible une appartenance ... Lire la suite >
BAIL COMMERCIAL: NOUVELLES RÈGLES DU JEU

BAIL COMMERCIAL: NOUVELLES RÈGLES DU JEU

Par Anissa BEN AMOR le 31/08/2016
Les conditions d’occupation et d’expulsion clarifiées Une indemnité en cas d’éviction du locataire La nouvelle loi entre en vigueur en février 2017 Les magasins situés dans un mall, un centre commercial, relevant du domaine public ou privé de l’Etat ou des Habous ne sont pas concernés ... Lire la suite >
COTISATION RSI - URSSAF

COTISATION RSI - URSSAF

Par Caroline LEGAL le 01/09/2016
Actuellement , la Caisse nationale du RSI confie le soin d'assurer pour le compte des caisses de base du RSI l'encaissement et le contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales à des organismes régis, soit par le code de la mutualité, soit par le code des assurances, ou à des ... Lire la suite >
Publiée entre et