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Un PV constatant une infraction entraînant retrait de points signé par le contrevenant mais pas par l’agent verbalisateur est-il valable ?

Un PV constatant une infraction entraînant retrait de points signé par le contrevenant mais pas par l’agent verbalisateur est-il valable ?

Par André ICARD le 04/09/2016
OUI : dans un arrêt en date du 11 mai 2016, le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu'un procès-verbal constatant une infraction entraînant retrait de points est signé par le contrevenant sous la mention selon laquelle il reconnaît avoir reçu l'information sur le retrait de points, la preuve de cette information ... Lire la suite >
Publiée entre et