Conditions textuelles pour le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme
Par Jamel MALLEM le 04/09/2016
Dans quelles conditions une peine d’emprisonnement ferme doit être prononcée ? Quelle que soit la situation de l’intéressé qui comparaît devant une juridiction répressive, celle-ci ne peut pas le condamner à une peine d’emprisonnement ferme si elle ne respecte pas les conditions de l’article ... Lire la suite >