
Licenciement : Faute lourde & Congés-payés
Par Isabelle DE BOURBON-BUSSET DE BOISANGER le 06/09/2016
Dans sa décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés pour un salarié ayant commis une faute lourde. « Considérant que la différence de traitement entre les salariés licenciés ... Lire la suite >





