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Prestations familiales et discrimination

Prestations familiales et discrimination

Par Denis SEGUIN le 08/09/2016
Les prestations familiales ne sont pas versées à tous les étrangers titulaires d'un titre de séjour. Il faut remplir des conditions posées par les articles L 512-2 et D 512-2 du code de la sécurité sociale. Nous avions saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) d'Angers ... Lire la suite >
QUEL POINT DE DEPART POUR LE DELAI DE RECLAMATION EN MATIERE DE DEMANDE DE PLAFONNEMENT DE LA CET EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTEE OU DE DEMANDE DE DEGREVEMENT TRANSITOIRE POUR ECRETEMENT DES PERTES ?

QUEL POINT DE DEPART POUR LE DELAI DE RECLAMATION EN MATIERE DE DEMANDE DE PLAFONNEMENT DE LA CET EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTEE OU DE DEMANDE DE DEGREVEMENT TRANSITOIRE POUR ECRETEMENT DES PERTES ?

Par Isabelle NICOROSI le 09/09/2016
QUEL POINT DE DEPART POUR LE DELAI DE RECLAMATION EN MATIERE DE DEMANDE DE PLAFONNEMENT DE LA CET EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTEE OU DE DEMANDE DE DEGREVEMENT TRANSITOIRE POUR ECRETEMENT DES PERTES ? Cette question suscite un vif désaccord entre l'administration fiscale et les redevables, résultant notamment du particularisme de la ... Lire la suite >
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