Les publications des avocats les plus lues

Dans quels cas le pouvoir adjudicateur doit-il exiger la production de justificatifs ?

Par Sébastien PALMIER le 23/09/2016

Conseil d’Etat, 22 juillet 2016, Communauté d’agglomération du centre littoral, n°396597 Dans cette affaire, le Conseil d'Etat apporte d'utiles précisions sur les cas dans lesquels le pouvoir adjudicateurs est tenu d'exiger des candidats des justificatifs pour pouvoir noter des offres Règle n°1 : ... Lire la suite >

La maltraitance des enfants, un sujet encore tabou en France

Par Alice PERRY le 20/09/2016

La diffusion d’un documentaire ce mardi 13 septembre sur France 5 (http://www.france5.fr/emissions/le-monde-en-face/diffusions/13-09-2016_504239 ) est l’occasion de faire un point sur la question des enfants maltraités. Malgré l’émotion suscitée par les « affaires » régulièrement ... Lire la suite >

Introduction à LA PRESOMPTION D’INTENTIONNALITE DANS LES DELITS D’AFFAIRES

Par Isabelle CUILLERET le 07/11/2016

Les expressions sur l’intention ou l’absence d’intention sont courantes : « Je ne l'ai pas fait exprès », symbole du défaut d'intention dans la langue vulgaire, très tôt utilisé par l'enfant ; l'adage « L'intention vaut action » ou encore « Le fait juge ... Lire la suite >

Droit public : restriction des délais de recours contentieux

Par Jérôme MAUDET le 20/09/2016

En principe, à réception d’un recours, l’administration doit accuser réception du recours et mentionner les délais et voies de recours au requérant. En règle générale le requérante dispose d’un délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif d’un recours. ... Lire la suite >

Droit pénal de l’urbanisme : que faire en cas de non respect d’un arrêté interruptif de travaux ?

Par Jérôme MAUDET le 20/09/2016

Le fait de poursuivre des travaux malgré la notification d’un arrêté interruptif constitue une infraction au Code de l’urbanisme prévue et réprimée par l’article L.480-3 dudit Code lequel prévoit que : « En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou ... Lire la suite >

Droit pénal de l’urbanisme : qui est responsable en cas d’irrégularité d’un arrêté interruptif de Travaux ?

Par Jérôme MAUDET le 20/09/2016

Seule la responsabilité de l’Etat est susceptible d’être recherchée à raison de l’irrégularité d’un arrêté interruptif de travaux. En effet, l’arrêté interruptif de travaux est un acte administratif s’inscrivant dans le cadre d’une procédure ... Lire la suite >

Le déroulement de l'audience de conciliation devant le Juge aux Affaires familiales en matière de divorce

Par Léa DOUKHAN le 20/09/2016

L’audience de conciliation devant le Juge aux affaires familiales dans le cadre d’un divorce étant, pour un grand nombre de mes clients, la première à laquelle ils assistent au cours de leur vie, elle est souvent source d’angoisse et d’interrogations, notamment quant à son déroulement. Comment se ... Lire la suite >

CADA : Si la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale envoie devant une CRA un avis négatif à une demande de prestation, il est loisible de demander le document s'il n'est pas produit

Par Olivier HIRTZLIN-PINÇON le 20/09/2016

Dans le cadre d'une demande de retraite anticipée, la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale avait émis un avis défavorable devant la commission des recours amiable de la CARSAT. La retraite anticipée a donc été refusée, malgré la réception ... Lire la suite >

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