Les limites de l'enquête de l'assureur face à la vie privée
Par Laurent FRIOURET le 29/09/2016
Cass., Civ1, 22.09.2016, Légifrance n°15-24015, publié au bulletin. Un assureur ne peut, pour vérifier la mobilité du bénéficiaire de l'assurance après un accident de la circulation, s'immiscer dans sa vie privée. La haute juridiction rappelle que la Cour d'appel avait à bon ... Lire la suite >