
La saisine par erreur d’une juridiction administrative incompétente conserve-t-elle le délai de recours contentieux ?
Par André ICARD le 03/10/2016
OUI : dans un arrêt en date du 14 juin 1989, le Conseil d’Etat a précisé qu'un tribunal administratif ne peut pas se déclarer incompétent sur les conclusions qui ressortissent à la compétence du Conseil d'Etat, le président du tribunal étant tenu de transmettre le dossier au Conseil ... Lire la suite >







