
Deux ordres juridictionnels compétents pour un seul et même droit moral.
Par Olivier KREBS le 05/10/2016
Auprès de quelle juridiction un Architecte doit-il porter sa demande tendant à la réparation de l’atteinte qui a été portée à son droit moral sur un ouvrage public qu’il a conçu ? Tout dépend de la nature de la réparation qui est demandée par l’Architecte, répond ... Lire la suite >






