Les publications des avocats les plus lues

L’employeur public qui a omis d’affilier un agent à l’IRCANTEC doit-il prendre en charge les cotisations rétroactives que l’agent aura à acquitter ?

Par André ICARD le 08/10/2016

OUI : cet article s’adresse plus particulièrement aux militaires ou aux fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux qui exercent à titre accessoire une activité autorisée en qualité de non titulaire auprès d’une autre collectivité ou établissement ... Lire la suite >

DROIT COLLABORATIF : LE NOUVEAU MODE DE RÈGLEMENT AMIABLE DE VOS LITIGES

Par Sophie CHARTIER le 07/10/2016

Il s’agit d’une nouvelle approche pour résoudre vos conflits. C’est un processus qui s’adapte à tous les types de litiges notamment d’ordre familial, qui vise à trouver une solution permettant de préserver les relations futures entre les parties. Chacune des parties s’engage par contrat ... Lire la suite >

Les nouvelles dispositions relatives aux groupes de sociétés dans le Règlement 2015/848 du 20 mai 2015

Par Nasser MERABET le 07/10/2016

Le Règlement 2015/848 remplacera l’actuel Règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité. Le nouveau règlement s’appliquera aux procédures ouvertes postérieurement au 26 juin 2017. Il contient plusieurs innovations et améliorations, dont l’intégration ... Lire la suite >

Le sort du bail commercial en cas d'ouverture d'une procédure collective

Par Nasser MERABET le 07/10/2016

Le Code de commerce contient des règles spéciales régissant le sort du bail commercial en cas d’ouverture d’une procédure collective, et qui s’imposent nonobstant les prévisions contractuelles des parties. L’article L.145-45 du Code de commerce indique ainsi que « le redressement et la liquidation ... Lire la suite >

Procédure : le juge des référés ne doit pas préjuger de l'issue du litige

Par Giany ABBE le 07/10/2016

CAA Lyon, 2 août 2016, M. D, n°15LY01533 C'est saisie d'un appel d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que la Cour administrative d'appel de Lyon a rappelé les principes relatifs à la garantie de l'impartialité objective d'un magistrat statuant ... Lire la suite >

Nullité du contrat d’assurance vie pour insanité d’esprit : L’action des héritiers se prescrit par cinq ans.

Par Marie MONEREAU le 07/10/2016

La prescription extinctive est le mécanisme par lequel les obligations s’éteignent faute d’avoir été exercées avant un certain délai. Au terme de ce délai, le titulaire d’un droit qui entendrait en demander l’exécution, tel qu’un créancier souhaitant obtenir le ... Lire la suite >

Astreinte ou temps de travail effectif

Par Jérémy DUCLOS le 07/10/2016

Le salarié est-il en astreinte lorsqu’il se tient dans un logement de fonction mis à disposition par l’employeur et à proximité de son lieu de travail afin d’être en mesure d’intervenir en cas d’urgence ? Dans un arrêt rendu le 08 septembre 2016 (n° 14-23.714), la chambre sociale de ... Lire la suite >

contrefaçon de marque : du bon usage de la stratégie

Par Didier LE GOFF le 14/10/2016

Faut il avoir recours au "référé-marques" ou choisir directement le juge du fonds ? Lire la suite >

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