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DIAGNOSTIC IMMOBILIER : INEXACTITUDE.

DIAGNOSTIC IMMOBILIER : INEXACTITUDE.

Par Raymond AUTEVILLE le 14/10/2016
L’article L 271-4 du Code de la Construction et de l’habitation, rend obligatoire, tout une série de diagnostics, dont le diagnostic relatif à la présence des termites. Quel recours pour l’acquéreur, lorsque le diagnostic se révèle inexact ? C’est le problème que devaient trancher les ... Lire la suite >
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