
L’administration peut-elle obliger un fonctionnaire à utiliser son véhicule personnel pour des trajets professionnels ?
Par André ICARD le 14/10/2016
NON : dans un arrêt en date du 17 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Nancy considère que s'il est possible, sous certaines conditions, aux fonctionnaires d'utiliser un véhicule personnel pour des trajets professionnels, il ne peut leur en être fait l'obligation par leur administration employeur. En effet, aucune ... Lire la suite >




