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Les publications des avocats les plus lues

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DIAGNOSTIC IMMOBILIER : INEXACTITUDE.

DIAGNOSTIC IMMOBILIER : INEXACTITUDE.

Par Raymond AUTEVILLE le 14/10/2016
L’article L 271-4 du Code de la Construction et de l’habitation, rend obligatoire, tout une série de diagnostics, dont le diagnostic relatif à la présence des termites. Quel recours pour l’acquéreur, lorsque le diagnostic se révèle inexact ? C’est le problème que devaient trancher les ... Lire la suite >
L’administration peut-elle obliger un fonctionnaire à utiliser son véhicule personnel pour des trajets professionnels ?

L’administration peut-elle obliger un fonctionnaire à utiliser son véhicule personnel pour des trajets professionnels ?

Par André ICARD le 14/10/2016
NON : dans un arrêt en date du 17 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Nancy considère que s'il est possible, sous certaines conditions, aux fonctionnaires d'utiliser un véhicule personnel pour des trajets professionnels, il ne peut leur en être fait l'obligation par leur administration employeur. En effet, aucune ... Lire la suite >
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