
Le fonctionnaire en fin de droits à congé de longue durée qui n’est pas réintégré faute d’emploi vacant adapté doit-il être rémunéré à plein traitement ?
Par André ICARD le 16/10/2016
OUI : dans un arrêt en date du 1er octobre 1975, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que s'il n'existe pas d'emploi vacant du type de ceux qui ont été recommandés par le comité médical, l'agent a droit, à l'expiration de son congé de longue durée, ... Lire la suite >





