
L'annulation par le juge de la révocation d'un agent pour erreur manifeste est-elle toujours indemnisable ?
Par André ICARD le 18/10/2016
NON : dans un arrêt en date du 5 octobre 2016, le Conseil d’Etat considère que le fonctionnaire dont la sanction a été annulé par le juge pour une illégalité interne qui a commis des fautes dont la gravité était suffisante pour justifier son éviction définitive du service n’est ... Lire la suite >





