L’obligation de relogement du locataire âgé exclue seulement pour le bailleur personne physique
Par Caroline YADAN-PESAH le 23/10/2016
La Cour de cassation fait une interprétation stricte des articles 13 et 15, III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et limite au bailleur personne physique l’obligation de relogement du locataire âgé. Ainsi en l’espèce, le bailleur étant une société civile immobilière constituée ... Lire la suite >