COPROPRIÉTÉ : VOTE PAR L’ASSEMBLEE GENERALE,D’UNE QUESTION NON PREVUE A L’ORDRE DU JOUR.
Par Raymond AUTEVILLE le 24/10/2016
Un copropriétaire avait donné procuration à un mandataire, pour le représenter à l’Assemblée Générale de Copropriété. Le mandataire a voté une question non prévue à l’Ordre du jour, figurant sur la convocation. Le copropriétaire mandant a saisi le ... Lire la suite >