ENTREPRISES EN DIFFICULTES. Sort d'un immeuble détenu par deux époux mariés sous le régime de la communauté, avant transcription du jugement de divorce.
Par Annie OLIVIER le 25/10/2016
Dura lex sed lex … C’est une situation douloureuse sur le plan humain lorsqu’un bien immobilier, qui est la propriété de deux époux mariés sous le régime de la communauté, vient à être vendu au profit des créanciers de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre ... Lire la suite >