
Absence d’information sur les délais et voies de recours: le délai de recours n’est plus illimité!
Par Elodie DUCREY-BOMPARD le 02/11/2016
ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES / DROIT ADMINISTRATIF – ABSENCE D’INFORMATION SUR LES DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: LE DÉLAI DE RECOURS N’EST PLUS ILLIMITÉ! Par un arrêt d’assemblée n°387763 du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence de mention des ... Lire la suite >





