Le militaire intégré dans la fonction publique au titre des emplois réservés conserve -t-il son indice de rémunération de militaire ?
Par André ICARD le 01/11/2016
NON : par deux jugements n° 1301596 et n° 1302008 du 9 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a jugé qu’ « au terme de son détachement, [le droit au maintien de l’indice] n’est (…) pas prévu par les dispositions (…) de l’article L.4139-3 du code de la défense ... Lire la suite >