S'il manque la durée de la période du taux de période, le taux d'intérêt d'un prêt est nul.
Par Eric HATTAB le 02/11/2016
L'article R. 313-1 du Code de la consommation, devenu les articles R. 314-2 et R. 314-3 du même code, oblige les banques à communiquer le taux de période et la durée de la période des prêts. Ce taux de période permet de calculer ensuite le taux effectif global (TEG). Selon ces textes "le taux effectif ... Lire la suite >