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L’employeur privé peut-il être assisté d’un avocat lors de l’instruction par la CPAM d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ?

L’employeur privé peut-il être assisté d’un avocat lors de l’instruction par la CPAM d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ?

Par André ICARD le 03/11/2016
OUI : dans un arrêt en date du 3 octobre 2016, le Conseil d’Etat considère que si les articles R.441-11 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient les conditions dans lesquelles la caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur ... Lire la suite >
L’obligation d’identification précise du signataire d’un acte administratif implique-t-elle que toute décision prise par une autorité administrative prenne une forme écrite ?

L’obligation d’identification précise du signataire d’un acte administratif implique-t-elle que toute décision prise par une autorité administrative prenne une forme écrite ?

Par André ICARD le 04/11/2016
NON : dans un arrêt du 12 octobre 2016, le Conseil d’Etat précise que si les dispositions du dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, alors en vigueur et aujourd'hui codifié à l'article L.212-1 du code des relations ... Lire la suite >
Télérecours : l’absence d’indexation des pièces transmises « en vrac » ou la non-conformité de la pièce par rapport à l’inventaire rendra irrecevable la requête !

Télérecours : l’absence d’indexation des pièces transmises « en vrac » ou la non-conformité de la pièce par rapport à l’inventaire rendra irrecevable la requête !

Par André ICARD le 04/11/2016
EN BREF : à partir du 1er janvier 2017, lorsque le requérant transmettra, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles devra être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il ... Lire la suite >
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