Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

SUCCESSION : CLAUSE PÉNALE TESTAMENTAIRE.

SUCCESSION : CLAUSE PÉNALE TESTAMENTAIRE.

Par Raymond AUTEVILLE le 06/11/2016
Par un testament olographe, une mère a indiqué « … le partage de mes biens devra avoir lieu à l’amiable. Tout recours au Tribunal, aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le Tribunal à la seule réserve sur les biens de ma succession… ». Un des deux enfants de la de ... Lire la suite >
Publiée entre et