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Les publications des avocats les plus lues

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Le régime fiscal des donations antérieures

Le régime fiscal des donations antérieures

Par Caroline YADAN-PESAH le 05/11/2016
La constitutionnalité de l’augmentation du délai du rappel fiscal pour les donations antérieures à la date de succession est remise en question. En effet, au sens de l’article 784 du CGI, pour les successions ouvertes à partir du 17 août 2012, le délai est de quinze ans ; alors qu’il était ... Lire la suite >
Loi Travail et conventions de forfait

Loi Travail et conventions de forfait

Par David TRUCHE le 05/11/2016
La loi du 8 août 2016, dite Loi Travail réécrit la section du Code du travail relative aux conventions de forfait dans une optique de sécurisation de ces conventions. Les employeurs voient donc le risque lié à l’invalidation de ces conventions (heures supplémentaires) se réduire significativement. ... Lire la suite >
Le membre d’un jury de concours qui connait un candidat doit-il toujours s’abstenir de prendre part aux interrogations et aux délibérations de ce concours ?

Le membre d’un jury de concours qui connait un candidat doit-il toujours s’abstenir de prendre part aux interrogations et aux délibérations de ce concours ?

Par André ICARD le 06/11/2016
NON : dans un arrêt en date du 17 octobre 2016, le Conseil d’Etat précise que la seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de ce concours. En revanche, le respect du principe d'impartialité ... Lire la suite >
SUCCESSION : CLAUSE PÉNALE TESTAMENTAIRE.

SUCCESSION : CLAUSE PÉNALE TESTAMENTAIRE.

Par Raymond AUTEVILLE le 06/11/2016
Par un testament olographe, une mère a indiqué « … le partage de mes biens devra avoir lieu à l’amiable. Tout recours au Tribunal, aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le Tribunal à la seule réserve sur les biens de ma succession… ». Un des deux enfants de la de ... Lire la suite >
Publiée entre et