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Le Divorce par Consentement Mutuel sans Juge

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Par Jérôme DEBEAUCE le 07/11/2016
Le 12 octobre 2016, l’Assemblée Nationale a adopté la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle et notamment son article 50 qui crée le Divorce par Consentement Mutuel sans juge. (Articles 229 à 229-4 du code civil) Les nouvelles dispositions sont entrés en vigueur le 1er janvier 2017. Quelles ... Lire la suite >
PROTEGER VOTRE MARQUE EN ARGENTINE

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Par Xavier SKOWRON-GALVEZ le 07/11/2016
On attend de l’évolution actuelle de la politique économique du gouvernement de l’Argentine, la survenance d’un contexte de nouveau favorable pour procéder à des investissements dans ce pays ; à tout le moins, pour y revivifier et accroitre les flux d’échanges commerciaux avec les entreprises ... Lire la suite >
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