Le Divorce par Consentement Mutuel sans Juge
Par Jérôme DEBEAUCE le 07/11/2016
Le 12 octobre 2016, l’Assemblée Nationale a adopté la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle et notamment son article 50 qui crée le Divorce par Consentement Mutuel sans juge. (Articles 229 à 229-4 du code civil) Les nouvelles dispositions sont entrés en vigueur le 1er janvier 2017. Quelles ... Lire la suite >