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Les publications des avocats les plus lues

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Droit de préemption urbain : Attention à la modification des délais de purge et des modalités de visite (décrets n° 2014-1572 et n° 2014-1573 du 22 décembre 2014)

Droit de préemption urbain : Attention à la modification des délais de purge et des modalités de visite (décrets n° 2014-1572 et n° 2014-1573 du 22 décembre 2014)

Par Edouard GUILLOU le 17/11/2016
Dans le prolongement des modifications opérées par la Loi ALUR du 24 mars 2014, de nouvelles modalités d’exercice du droit de préemption urbain ont été fixées par deux décrets en date du 22 décembre 2014 afin d’organiser les conditions de communication de pièces complémentaires ... Lire la suite >
Le CDD doit être signé:

Le CDD doit être signé:

Par Florence LEMAISTRE CALLIES le 08/11/2016
La conclusion d'un Contrat à Durée Déterminée CDD demeure l'exception , le Contrat à Durée Indéterminée CDI étant la règle. Les règles du CDD étant rigoureuses , la sanction du non respect des règles de fond ou de forme est la requalification du CDD en CDI. Le ... Lire la suite >
PROTECTION SOCIALE DES SALARIÉS ET PLFSS 2017

PROTECTION SOCIALE DES SALARIÉS ET PLFSS 2017

Par Jean-Marc BAILLY le 08/11/2016
Le 23 septembre dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017 a été présenté par Marisol TOURAINE (Ministre des Affaires Sociales et de la Santé) et Christian ECKERT (Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget). ... Lire la suite >
Publiée entre et