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NOUS SOMMES TOUS FICHES

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Par Bruno DRAVET le 08/11/2016
Par un Décret n° 20161445 du 26/10/2016, a été autorisé un traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé informatisation de la gestion des gardes à vus, ci-joint le Décret. Celui-ci autorise le Ministère de l’Intérieur à mettre en ... Lire la suite >
REQUÊTE EN DIVORCE CHEZ LE NOTAIRE? PAS SI SUR

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Par Bruno DRAVET le 08/11/2016
Le 17/10/2016, le Conseil Constitutionnel a été saisi par des Députés ainsi que par des Sénateurs de la dernière grande réforme de la Justice du quinquennat, le projet de Loi de l’organisation de la Justice du 21ème siècle qui a été adopté définitivement par ... Lire la suite >
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