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Les publications des avocats les plus lues

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L'ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITÉ

L'ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITÉ

Par Sylvia LEGROS le 10/11/2016
La filiation paternelle peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. L'action appartient à différentes personnes, selon l'établissement de filiation ou l'existence ou non d'une possession d'état. {la possession d'état ... Lire la suite >
L'INDIVISION: DÉFINITION ET REGLES DE GESTION

L'INDIVISION: DÉFINITION ET REGLES DE GESTION

Par Sylvia LEGROS le 10/11/2016
L'INDIVISION désigne la situation d'un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur la totalité du bien. Il y a principalement 2 cas d'indivision: 1- Celui des époux qui ont acquis un bien ensemble qui entre alors dans la communauté des époux. La gestion du bien se ... Lire la suite >
L'ACTION A FIN DE SUBSIDES

L'ACTION A FIN DE SUBSIDES

Par Sylvia LEGROS le 10/11/2016
Cette procédure permet à l'enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie de solliciter des subsides à celui qui pourrait être son père. Elle est basée sur une présomption de paternité et ne tend qu'à obtenir une pension alimentaire et non à établir la filiation ... Lire la suite >
Publiée entre et