1er NOVEMBRE : DÉBUT DE LA TRÊVE HIVERNALE POUR LES LOCATAIRES DE FRANCE HEXAGONALE
Par Sylvia LEGROS le 10/11/2016
Tout propriétaire disposant d'un jugement ordonnant l'expulsion du locataire ou étant sur le point d'en obtenir un va devoir patienter avant de pouvoir le mettre à exécution. En effet, l'article L.412-6 du code de procédure civile d'exécution dispose que les décisions d'expulsion ... Lire la suite >