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Les publications des avocats les plus lues

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La communication dans l’application SAGACE du sens des conclusions du rapporteur public peut-elle se limiter à « Satisfaction totale ou partielle » ?

La communication dans l’application SAGACE du sens des conclusions du rapporteur public peut-elle se limiter à « Satisfaction totale ou partielle » ?

Par André ICARD le 12/11/2016
NON : le Conseil d’Etat vient de donner un coup d’arrêt à la pratique de certains rapporteurs publics qui ont pris l’habitude de communiquer le sens de leurs conclusions de façon minimaliste. Dans un arrêt en date du 5 octobre 2016, le Conseil d’Etat considère que la mention « Satisfaction totale ou ... Lire la suite >
LA LOYAUTÉ DE LA PREUVE EN DROIT PÉNAL.

LA LOYAUTÉ DE LA PREUVE EN DROIT PÉNAL.

Par Raymond AUTEVILLE le 27/11/2016
L’espèce est singulière, un avocat français agissant au nom du royaume du Maroc, avait enregistré une conversation entre un avocat et un représentant de l’Etat marocain, et les deux personnes mises en cause pour chantage et extorsion de fonds. Les personnes mises en cause ont soulevé la nullité ... Lire la suite >
L’accident de travail survenu pendant l’exercice par un fonctionnaire d’une activité accessoire autorisée doit-il être réparé par l’employeur principal ?

L’accident de travail survenu pendant l’exercice par un fonctionnaire d’une activité accessoire autorisée doit-il être réparé par l’employeur principal ?

Par André ICARD le 12/11/2016
OUI : l'accident de service survenu au cours d'une activité accessoire accomplie dans le respect de la réglementation sur les cumuls d'emplois pour le compte d'un second employeur public est réparé comme s'il était survenu dans l'activité principale. En effet, l’article D.171-11 Code de ... Lire la suite >
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