Les publications des avocats les plus lues

Un droit à indemnisation peut-il naître de l'absence de reconduction tacite d’un contrat public ?

Par André ICARD le 10/11/2016

NON : dans un arrêt en date du 17 octobre 2016, le Conseil d’Etat considère que les clauses de tacite reconduction contenues dans des contrats de la commande publique étant illégales, aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peut naître, pour le cocontractant de l'administration, de ... Lire la suite >

Le caractère exceptionnel d’un risque de décès ou d'invalidité dispense-t-il le médecin d'en informer le patient ?

Par André ICARD le 11/11/2016

NON : dans un arrêt en date du 19 octobre 2016, le Conseil d’Etat indique qu'en application de l'article L.1111-2 du code de la santé publique, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les ... Lire la suite >

Sort du contrat de travail en cas d'externalisation d'un service : licenciement injustifié et discrimination d’un salarié non repris

Par Adrien THOMAS-DEREVOGE le 11/11/2016

Lorsqu'une entreprise externalise un service ou un établissement, se pose inévitablement la question du sort des contrats de travail des salariés qui y travaillent. La Cour d'appel de Paris s'est prononcée dans une affaire particulièrement intéressante dans laquelle un GIE du secteur du tourisme avait ... Lire la suite >

L'opposition su Syndic au versement du prix de vente d'un lot de copropriété

Par Romain HAIRON le 11/11/2016 - 1 commentaire

Lors d'une cession d’un lot de copropriété, le vendeur doit accomplir un certain nombre de formalités. La plus importante est certainement la notification au syndic du transfert de propriété prévue par l’article 6 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967. Seule cette formalité rend la mutation ... Lire la suite >

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Par Nathalie DE ROECK le 11/11/2016

Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui permet aux époux de s’entendre sur les conséquences du divorce avec les conseils juridiques de leurs avocats. Les deux époux sont d’accord pour divorcer et il est nécessaire de prévoir l’ensemble des effets de la séparation, au niveau ... Lire la suite >

Charge de la preuve d'un prêt entre (futurs) époux

Par Olivier PERRIER le 11/11/2016

Préalablement au mariage, un futur époux remet plusieurs chèques représentant une somme globale de 12.500 euros à sa future épouse. En suite de leur divorce, l'ex-époux engage une procédure afin d'obtenir le remboursement de cette somme, qu'il considère être un prêt ... Lire la suite >

Le divorce par consentement mutuel, dit divorce à l'amiable, depuis le 1er Janvier 2017 : vers une déjudiciarisation

Par Judith FRANK le 12/11/2016

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel dit divorce à l’amiable connaît certaines modifications, lorsque l’enfant mineur ne demande pas à être entendu par le juge et/ou lorsqu’un époux ne fait pas l’objet d’une mesure de protection. Ce qui ne change pas dans le divorce par ... Lire la suite >

La communication dans l’application SAGACE du sens des conclusions du rapporteur public peut-elle se limiter à « Satisfaction totale ou partielle » ?

Par André ICARD le 12/11/2016

NON : le Conseil d’Etat vient de donner un coup d’arrêt à la pratique de certains rapporteurs publics qui ont pris l’habitude de communiquer le sens de leurs conclusions de façon minimaliste. Dans un arrêt en date du 5 octobre 2016, le Conseil d’Etat considère que la mention « Satisfaction totale ou ... Lire la suite >

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