
Le divorce par consentement mutuel, dit divorce à l'amiable, depuis le 1er Janvier 2017 : vers une déjudiciarisation
Par Judith FRANK le 12/11/2016
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel dit divorce à l’amiable connaît certaines modifications, lorsque l’enfant mineur ne demande pas à être entendu par le juge et/ou lorsqu’un époux ne fait pas l’objet d’une mesure de protection. Ce qui ne change pas dans le divorce par ... Lire la suite >





