Un droit à indemnisation peut-il naître de l'absence de reconduction tacite d’un contrat public ?
Par André ICARD le 10/11/2016
NON : dans un arrêt en date du 17 octobre 2016, le Conseil d’Etat considère que les clauses de tacite reconduction contenues dans des contrats de la commande publique étant illégales, aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peut naître, pour le cocontractant de l'administration, de ... Lire la suite >