
Construire sur un emplacement réservé : ce qu'il est possible de faire
Par Thomas GIROUD le 14/11/2016
Article publié sur www.giroud-avocat.com : cliquer ici La notion d'emplacement réservé se rapporte au plan local d'urbanisme, document d'urbanisme chargé de définir, au niveau local, les règles applicables aux travaux et aménagements divers. Elle est généralement source d'inquiétude ... Lire la suite >







