Le permis de construire délivré à la suite d'une ordonnance de référé suspendant un refus de permis de construire n'est que provisoire...et peut être retiré par l'administration
Par Thomas GIROUD le 14/11/2016
Article publié sur www.giroud-avocat.com : cliquer ici C’est une hypothèse rare qu’a été amené à juger le Conseil d’Etat le 7 octobre 2016 (CE, sect 7 octobre 2016, Commune de Bordeaux, n°395211). Mais la décision commentée ci-dessous est d'autant plus importante que sa portée ... Lire la suite >