TEG erroné : la Cour de cassation vole au secours des banques !
Par Valérie CUNHA le 15/11/2016
Dans un arrêt promis aux honneurs d'une publication aux bulletins de la Cour de cassation, cette dernière retient que la nullité de la stipulation d'intérêts ne va plus de soi en cas de mention d'un Taux Effectif Global erroné, la substitution du taux conventionnel par le taux légal n'est en effet ... Lire la suite >