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La disproportion du cautionnement

La disproportion du cautionnement

Par Charles FREIDEL le 17/11/2016
(Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 septembre 2015, pourvoi numéro 13-24568) Comme indiqué dans l’un de nos précédents articles, les dispositions du Code de la consommation permettent dans certaines conditions à une caution d’être libérée de son engagement en cas ... Lire la suite >
Une modification illégale du document d’urbanisme peut-elle entraîner un préjudice réparable pour l’acquéreur d’un terrain rendu illégalement constructible ?

Une modification illégale du document d’urbanisme peut-elle entraîner un préjudice réparable pour l’acquéreur d’un terrain rendu illégalement constructible ?

Par Edouard GUILLOU le 17/11/2016
CE, 8 avril 2015, n° 367167 Suite à une révision illégale du plan d’occupation des sols d’une commune rendant constructible une parcelle de terrain, l’acquéreur du terrain se voyant annuler par la suite son permis de construire au motif qu’il avait été accordé au regard d’un PLU ... Lire la suite >
CE de la filiale et droit d’alerte économique : explications demandées sur la stratégie de la société mère (Cass. soc. 21/09/16 n°15-17658)

CE de la filiale et droit d’alerte économique : explications demandées sur la stratégie de la société mère (Cass. soc. 21/09/16 n°15-17658)

Par Stéphane VACCA le 17/11/2016
Rappel de l’article L.2323-50 du code du travail : « Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit ... Lire la suite >
Le juge des référés n’a pas la possibilité de sursoir à statuer afin de permettre aux parties de régulariser une autorisation d’urbanisme illégale.

Le juge des référés n’a pas la possibilité de sursoir à statuer afin de permettre aux parties de régulariser une autorisation d’urbanisme illégale.

Par Edouard GUILLOU le 17/11/2016
CE, 22 mai 215, n°385183 Le 25 avril 2014, le maire d’une commune accorde à une SCI un permis de construire autorisant la réalisation d’un immeuble d’une surface de plancher de 3890 m². En application des dispositions de l’article L. 421-2-4 du code de l’urbanisme, le Préfet adresse en vain une demande ... Lire la suite >
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