Emprunt par un époux en communauté universelle : confirmation de la protection des biens communs
Par Caroline YADAN-PESAH le 17/11/2016
En cas d’emprunt, les biens communs des époux sous le régime de la communauté universelle sont protégés. Il en est de même pour leurs découverts de compte bancaire. Ainsi, la solidarité n’est applicable pour les découverts bancaires dans la seule hypothèse où les dépenses ... Lire la suite >