Le juge administratif peut annuler partiellement un permis illégal dont le vice porte sur l’implantation ou l’apparence du projet
Par Edouard GUILLOU le 17/11/2016
Conseil d’Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 1er octobre 2015, n°374338 Le 25 août 2006, une commune accorde à une SCI un permis de construire portant sur la construction de trois bâtiments destinés à la création de soixante-dix logements. Ce permis a fait l’objet d’un ... Lire la suite >