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Droit pénal de l’urbanisme : une infraction pénale peut être caractérisée au regard de dispositions d’urbanisme retenues applicables en raison de l’annulation du PLU

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Par Edouard GUILLOU le 17/11/2016
Cass. crim., 10 novembre 2015, n° 14-85.517 Trois prévenus ont été entendus par les juridictions répressives pour avoir procédé à l’aménagement sans déclaration préalable de leurs terrains afin de permettre l’installation de caravanes constituant un habitat permanent de leurs ... Lire la suite >
Publiée entre et