Une piscine peut être considérée comme l’extension d’une construction d’habitation
Par Edouard GUILLOU le 17/11/2016
Conseil d'État, 15 avril 2016, n° 389045 Dans une zone définie par le PLU comme une zone à protéger où, par exception, seules la restauration et l’extension d’une construction d’habitation existante en vue de l’habitat sont autorisées, le maire d’une commune délivre un permis ... Lire la suite >