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Le point de départ du délai de 6 mois de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme à l’épreuve de la mauvaise foi…

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Par Edouard GUILLOU le 17/11/2016
En 2003 et 2004, le maire d’une commune rejette les demandes de deux pétitionnaires sollicitant la délivrance de permis de construire portant sur la construction de maisons d’habitation sur des terrains contigus. Mécontents, les pétitionnaires saisissent le juge administratif afin de voir annuler les deux arrêtés ... Lire la suite >
Publiée entre et