Assouplissement des restrictions à la constructibilité des parcelles grevées d’un emplacement réservé
Par Edouard GUILLOU le 17/11/2016
Cette décision rendue par le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions au titre de la constructibilité des parcelles grevées d’un emplacement réservé. A l’origine de cette jurisprudence, le maire d’une commune située en région parisienne accorde à une filiale d’un ... Lire la suite >